Nécessité de garantir les conditions d'action de l'Union européenne dans le doma

- Notre objectif est de réformer le processus de décision actuel qui freine la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Nous garantirions ainsi également dans l’avenir la capacité de l’Union à assurer la protection juridique et à lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière, a constaté la ministre de la Justice, Leena Luhtanen, qui présidait la réunion.

- La réforme augmenterait également la participation du Parlement européen et par là celle des citoyens dans le processus de décision. Le renforcement de la position de la Cour de Justice des Communautés européennes garantirait l'accès à la protection juridique dans des affaires qui sont essentielles du point de vue des citoyens.

Le Conseil européen qui s’est réuni en juin a mandaté la Finlande, en sa qualité de Présidente, pour qu’elle examine conjointement avec la Commission les possibilités d’améliorer la prise de décision sur la base des traités existants.

Actuellement, le Conseil de l’Union européenne peut prendre des décisions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale uniquement à l’unanimité des 25 États membres. Avec l’élargissement, ce système a ralenti l’avancement des dossiers, affaibli la qualité de la législation et entravé sa mise en œuvre dans les États membres.

À Tampere, plusieurs ministres ont soutenu la possibilité, présentée dans les thèmes de discussion de la Présidence, de transférer ces affaires du domaine de la coopération intergouvernementale vers celui de la procédure de décision générale de l’Union européenne.

Le transfert de toutes les affaires de coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le domaine de la procédure de décision générale de l’Union européenne constituerait une solution plus vaste pour renforcer cette action. Dans le cas d’un transfert restreint, l’unanimité pourrait ne plus être nécessaire que pour certaines affaires ayant une incidence sur le cœur du système judiciaire des États membres comme l’harmonisation de la notion de peines prononcées en matière pénale. Une autre possibilité serait de n'adopter le nouveau système qu'après une période transitoire.

Les ministres ont émis diverses opinions sur l’avancée de la question. Les débats ont soutenu l’idée d’un transfert de ces affaires de la procédure de décision à l’unanimité vers le domaine de l’action de la Communauté. Certains ministres se sont montrés réservés, car ils souhaitaient avoir une idée plus claire des conséquences profondes de l’adoption de cette réforme.

Les débats de vendredi matin ont abordé également des propositions de renforcement de l’action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les actes législatifs devraient être préparés de manière plus approfondie qu’actuellement et leur impact devrait être mieux évalué. Leur mise en application dans les États membres devrait également être suivie de manière plus efficace.
Le pays président présentera les résultats des débats de Tampere ainsi que le plan de traitement ultérieur de cette question lors du Conseil justice et affaires intérieures d'octobre prochain. L’objectif est que le Conseil européen de décembre donne des lignes directrices pour développer la procédure de prise de décision.

Les documents des thèmes de la réunion sont disponibles à l'adresse: www.eu2006.fi

Informations supplémentaires : Sebastian Sass, coordinateur ministériel, affaires européennes, tél. + 358 50 525 26 72, Jaana Jääskeläinen, conseillère de la législation, tél. + 358 50 368 7096